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 Nos compétences

Droit pénal

Le Cabinet vous défend

dans toutes les phases de

la procédure pénale.

01. Assistance des personnes dans le cadre d’une garde à vue ou d’une audition libre : entretiens et auditions.

02. Assistance des mis en examen dans le cadre d’une procédure d’instruction.

03. Assistance des prévenus devant le Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises, Chambre des appels correctionnels.

04. Assistance dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites.

05. Assistance devant le Juge d’Application des Peines, Tribunal d’application des peines.

06. Assistance dans le cadre des requêtes en indemnisation d’une détention abusive.

07. Assistance dans le cadre d’une procédure d’extradition ou d’un mandat d’arrêt européen.

08. Assistance des victimes dans le cadre d’une enquête pénale et d’une instruction : rédaction de plainte devant le Procureur de la  République, rédaction de plainte avec constitution de partie civile.

09. Assistance des victimes devant les juridictions : Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises.

10. Assistance des victimes devant le SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction) et la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions).

Le Cabinet se déplace de manière régulière au sein des établissements pénitentiaires.

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CONSULTER LES HONORAIRES

Le Cabinet établit des conventions d’honoraires.

Vous avez ainsi connaissance du coût prévisible de la procédure en fonction des interventions. Selon la mission, la facturation sera forfaitaire ou au temps passé.

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